Contrôle des stations de radiodiffusion par l’IBPT
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les modalités de contrôle des stations de radiodiffusion par l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications).
Le projet d’arrêté royal a pour objet de remplacer l’arrêté royal du 26 janvier 2007 relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 Mhz - 108 Mhz. Le champ d’application de cet arrêté royal qui se limite à la radiodiffusion sonore FM n’est plus d’actualité puisqu’il existe d’autres types de radiodiffusion, comme la radiodiffusion sonore en modulation d’amplitude (AM), la télévision numérique (DVB-T ...) ou la radiodiffusion sonore numérique (DAB, DAB+ ...).
Le nouveau projet propose une portée plus large, permettant aux équipes de l’IBPT en charge du contrôle des fréquences non seulement de suivre le développement rapide du DAB+ mais aussi d’assurer un suivi du plan de fréquences des communautés ainsi que du plan national de fréquences. Le projet leur offre en outre la possibilité d’agir sur tous les cas de brouillages préjudiciables et de contrôler toutes les stations de radiodiffusion.
Le projet est transmis pour avis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d’État.