Contrôle des personnes et de l’information dans les secteurs nucléaire et radiologique

L’avant-projet de loi porte sur divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l’information dans les secteurs nucléaire et radiologique. Il concerne en effet différents points liés à la sécurité des matières et installations nucléaires, mais surtout des points relatifs à la sécurité des substances radioactives ou des appareils émettant des radiations ionisantes, ainsi que des établissements qui les abritent.

Pour le volet nucléaire, l’avant-projet tend avant tout à affiner le régime en place en matière de contrôle de la fiabilité des personnes, en vue d’en améliorer la souplesse et l’efficacité.

Pour le volet relatif à la sécurité radiologique, l’avant-projet fixe l’assise légale des contrôles de fiabilité dans ce secteur, définit les documents de sécurité radiologique et décrit comment ces informations reçoivent cette qualification et comment les protéger.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l’information dans les secteurs nucléaire et radiologique