Contrôle des denrées alimentaires présentes en pharmacie

Le projet vise à éviter les doubles contrôles de ces denrées alimentaires par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), toutes deux compétentes en la matière. Il donne ainsi compétence aux seuls agents de l'AFMPS de procéder au contrôle de denrées alimentaires et autres produits présents notamment en pharmacie ou chez les grossistes-répartiteurs.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire