Appartient à Conseil des Ministres du 19 septembre 2003
Contributions de responsabilisation
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour les années 2001 et 2002.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour les années 2001 et 2002.
Ces contributions doivent parvenir dans les plus brefs délais au Fonds des pensions de survie. (*) le 24 janvier 2003.