Contributions de responsabilisation

Fixation des montants des contributions de responsabilisation pour 2007

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public pour l'année 2007. Les montants des contributions de responsabilisation, dues par les Communautés et les Régions pour l'année 2007, sont fixés aux mêmes montants que ceux qui étaient dus pour 2002. La contribution de responsabilisation a été introduite en 1994, en vue de compenser l'accroissement en matière de charges de pension qui est notamment la conséquence de la politique salariale et de recrutement menée par les Communautés et les Régions au bénéfice de leur personnel statutaire. Le gouvernement fédéral rappelle que cette contribution n'est pas proportionnelle aux charges à supporter par les autorités fédérales. Le projet d'arrêté est pris en application de l'article 8 de loi spéciale du 5 mai 2003.