Contribution d’activation dans le cadre du régime du chômage avec complément d’entreprise

Le projet d’arrêté royal vise à augmenter les taux de cotisation pour le recours au chômage avec complément d’entreprise pour deux années, aussi bien pour les nouvelles entrées que pour les travailleurs déjà présents dans le système.

Dans ce cadre, il est également nécessaire de modifier l'arrêté royal du 29 mars 2010 afin de ne pas avoir de différence avec les taux légaux, quand l’entreprise cesse d’être en difficulté ou en restructuration.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil national du Travail et au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d’entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d’invalidité