Contrefaçon et piraterie

Répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi réprimant la contrefaçon et la piraterie de droits de propriété intellectuelle. L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, établit un cadre réglementaire plus performant pour lutter efficacement contre la production et la commercialisation de marchandises contrefaites en Belgique. Le public associe surtout la contrefaçon et le piratage aux vêtements de marque, aux articles de luxe et à l'industrie musicale et cinématographique. Des rapports des services judiciaires de la douane et de l'inspection économique montrent toutefois que d'autres secteurs sont touchés, tels que l'alimentation, les jouets, les médicaments et les pièces détachées de machines et appareils en tous genres. Les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon sont catastrophiques. De plus, elle constitue souvent une branche parmi les activités des réseaux criminels et terroristes internationaux. Il est nécessaire d'aborder la contrefaçon et le piratage de façon cohérente et coordonnée. La contrefaçon est un phénomène de dimension internationale qui représente, par les proportions qu'il prend, un véritable désastre pour notre économie. La lutte contre la contrefaçon nécessite deux volets : l'un couvrant la procédure pénale et l'autre la procédure civile. Le premier volet vise à permettre à la douane et aux autorités judiciaires de rechercher et de sanctionner avec plus d'efficacité les faits de piratage et de contrefaçon. Le second volet vise à constater, endiguer et réparer les violations des droits de la propriété intellectuelle au moyen de plusieurs actions civiles mises à la disposition des titulaires de ces droits, comme la saisie en matière de contrefaçon, l'action en cessation et l'action en réparation.