Contrats d'administration

Le Conseil des Ministres a pris acte du rapport sur l'état des lieux quant à l'exécution des premiers contrats d'administration de dix institutions publiques de sécurité sociale, conclus pour la période 2002-2004.

Les contrats d'administration des 10 institutions publiques de sécurité sociale suivantes sont entrés en viguer le 1er janvier 2002, pour se terminer au 31 décembre 2004 : ONSS, ONP, ONVA, ONAFTS, INAMI, ONSSAPL, FAT, BCSS, INASTI et ONEm. Les cinq institutions restantes ont conclu un contrat d'administration pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 : CAAMI, CSPM, OSSOM et CAPAC. Le rapport en question a été rédigé par la Direction générale Politique Sociale du SPF Sécurité sociale. Il traite des matières suivantes : - un inventaire des facteurs internes et externes qui ont eu un impact probable sur l'exécution de contrats d'administration concernés ; - un état des lieux quant à l'exécution des contrats d'administration pour les années budgétaires 2002 et 2003 ; - un inventaire des principaux faits marquants relatifs à la conclusion, à l'exécution et au suivi des contrats d'administration. Le Conseil des Ministres a chargé les ministres de tutelle de : - soumettre aux comités de gestion des institutions concernées le rapport global de synthèse et leur rapport de synthèse individuel, - développer les questions prioritaires en propositions concrètes d'amélioration en vue des prochaines négociations des nouveaux contrats d'administration.