Contrat de performance énergétique, d'entretien et de confort des bâtiments Fedimmo en Wallonie et à Bruxelles

Le Conseil des ministres a donné son accord sur la proposition de décision d'attribution proposée, qui résulte d'une procédure négociée avec publicité. Le marché concerne l'exécution d'études et de travaux ainsi que la prestation de services techniques afin de satisfaire aux exigences du projet dans les différents bâtiments Fedimmo.

Les prestations à fournir et afférentes aux exigences imposées du projet sont notamment :

• la mise en oeuvre de mesures d’économie d’énergie
• la réalisation de l'économie garantie
• la garantie de la satisfaction relative au confort des occupants
• l'entretien préventif et curatif des éléments
• la formation du personnel du pouvoir adjudicateur et des occupants
• le suivi de la consommation d’énergie
• communiquer au pouvoir adjudicateur et soumettre à son approbation les informations exigées concernant les activités

La proposition de décision approuvée par le gouvernement impose à la Régie des bâtiments, ainsi qu’aux divers services publics fédéraux, et ce dans le cadre de leurs responsabilisation à l’égard de leurs dépenses, de mettre en oeuvre des mesures et des procédures en vue de diminuer les consommations d’énergie et d’eau de même que leurs impacts sur l’environnement. Cette diminution de consommation énergétique s’inscrit dans le cadre de la décision du Conseil des ministres du 23 octobre 2008 qui fixe un objectif de réduction de 22% des émissions de CO².