Contrat de consultance informatique pour la police intégrée

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) supprimant la limite territoriale imposée aux centres informatiques pour l'exécution des tâches auprès du Registre national des personnes physiques.

Auparavant, un seul centre informatique pouvait être agréé pour un territoire déterminé. Ces centres informatiques exécutent notamment des tâches d'enregistrement et de transmission d'informations du Registre national des personnes physiques conformément aux exigences en matière de protection de la vie privée. Grâce à la suppression de cette limite territoriale les communes pourront faire appel au centre informatique agréé de leur choix ou de ne pas faire appel à un tel centre. Ce projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément des centres informatiques pour l'exécution des tâches auprès du Registre national des personnes physiques