Contrat d'assurance terrestre

Modifications à la loi sur le contrat d'assurance terrestre - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi qui apporte un certain nombre de modifications à la loi sur le contrat d'assurance terrestre.

L'avant-projet répond à des problèmes pratiques et des questions d'interprétation tels que :

• la date et les modalités d'entrée en vigueur de la loi en ce qui concerne les contrats existants,
• le caractère imparfait de la distinction entre contrats à caractère collectif ou individuel,
• le régime transitoire prévu pour les malades chroniques et les personnes handicapées,
• le rôle respectif du Centre fédéral d'expertises des soins de santé et de la Comission bancaire, financière et des assurances (CBFA).

Trois modifications importantes ont été apportées :

• la loi du 20 juillet 2007 entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Elle est d'application aux nouveaux contrats d'assurance-maladie mais aussi à ceux conclus avant le 1er juillet 2007. Une période de transition de deux ans est prévue à partir du 1er juillet 2007 pour les contrats professionnels existants et les autres contrats ;
• les assurances hospitalisation qu'une banque conclut pour ses clients sont soumises aux règles pour les contrats individuels ;
• grâce à la loi du 20 juillet 2007, les malades chroniques et les personnes handicapées avaient droit à l'assurance maladie, à l'exception des frais liés à la maladie chronique ou au handicap. Ils peuvent faire valoir ce droit du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 inclus.

En outre, le Centre fédéral d'expertises des soins de santé a mené une étude en vue de définir le cadre des paramètres représentatifs et objectifs évoqués par la loi. Les résultats se cette étude seront soumis à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre des Finances.

Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.