Continuité des entreprises
Projet d'amendement à la proposition de loi relative à la continuité des entreprises
Projet d'amendement à la proposition de loi relative à la continuité des entreprises
Sur proposition de M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à la proposition de loi relative à la continuité des entreprises.
Le projet d'amendement étend le champ d'application de la loi aux sociétés agricoles et aux sociétés civiles à forme commerciale, à l'exception des professions libérales. Les sociétés civiles relèvent désormais également de la compétence du tribunal de commerce.
Le projet assouplit les conditions d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire avec davantage de garanties pour éviter d'éventuels abus. Il reprend également d'autres incitants à conclure des accords avec des créanciers.
Une possibilité supplémentaire est en outre prévue pour prolonger les délais pour la suspension et l'exécution du plan de réorganisation, moyennant des conditions claires et le contrôle du juge. Des équilibres supplémentaires sont également mis en place entre les entreprises en difficulté et leurs créanciers.
Le projet donne la place centrale à la rentabilité de l'entreprise en difficulté, met l'accent sur le maintien des contrats courants du débiteur et renforce la position créditrice du débiteur.
Les charges administraives pour les entreprises seront encore diminuées grâce à la suppression d'un certain nombre d'obligations de publication.
Lors du transfert d'une entreprise en difficulté :
- les travailleurs conservent en principe leurs droits ;
- en cas d'accord collectif, le cessionnaire, le cédant et les représentants des travailleurs peuvent apporter des modifications aux conditions de travail ;
- en cas d'accord individuel, le cessionnaire et le travailleur individuel peuvent apporter des modifications aux contrats de travail individuels ;
- le cessionnaire peut sélectionner librement les travailleurs qu'il souhaite reprendre en se basant sur des raisons techniques, économiques et d'organisation, sans discrimination donc (des délégués syndicaux par ex.) ;
- le tribunal du travail peut homologuer la reprise, ce qui permet de créer une sécurité juridique pour toutes les parties concernées ;
- les partenaires sociaux développent ces principes dans le cadre de la concertation sociale au sein du CNT et peuvent s'écarter de cet accord-cadre.
Ce projet d'amendement est déposé à la Chambre des représentants.