Contentieux administratif du Conseil d'Etat

Nouvelle procédure de paiement lors du dépôt d'une requête auprès du Conseil d'Etat

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, en ce qui concerne le paiement des droits. Après la suppression des timbres fiscaux par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, il était possible, lors du dépôt d'une requête en annulation ou d'une demande de suspension devant la section d'administration du Conseil d'Etat, de s'aquitter des droits par paiement électronique, par virement ou par versement au compte du bureau d'enregistrement. Cette nouvelle procédure donne toutefois lieu à de nombreuses difficultés pratiques, qui ont pour conséquence que la requête ne peut pas être enrôlée. Le Conseil des ministres a donc décidé de clarifier la procédure. Le projet instaure le principe de la liquidation en débet de la taxe de 175 ou de 125 euros à laquelle donne lieu le dépôt d'une requête au Conseil d'Etat.