Consultation d'un médecin spécialiste

Diminution du ticket modérateur pour les bénéficiaires envoyés chez un médecin spécialiste par un généraliste

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*), en rapport avec la quote-part personnelle des bénéficiaires, qui consultent un médecin spécialiste à la suite d'un envoi par un médecin généraliste. Le projet organise un système de diminution du ticket modérateur pour les bénéficiaires envoyés chez un médecin spécialiste par un généraliste. Il contribue à une meilleure organisation des soins de santé et à une meilleure affectation des moyens disponibles de l'assurance maladie obligatoire. Cette diminution s'élève à 2 euros pour le bénéficiaire qui jouit d'un régime préférentiel et à 5 euros pour le bénéficiaire qui n'en jouit pas. La diminution du ticket modérateur n'est attribuée qu'aux bénéficiaires jouissant d'une diminution de la quote-part personnelle, puisqu'un dossier médical a été établi pour eux. Elle n'est due qu'une seule fois par spécialité et par année civile. Le document qui permet l'envoi du bénéficiaire chez un spécialiste doit être présenté par le bénéficiaire à sa mutualité, accompagné de l'attestation de consultation du médecin spécialiste pour laquelle la diminution de ticket modérateur a été octroyée. Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI a émis un avis favorable. Le projet est transmis, pour avis urgent, au Conseil d'Etat. (*) coordonnée le 14 juillet 1994.