Conseil des Ministres du 28 mars - Communiqué de presse

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 28 +mars 1997, de 10 h 00 à 14 h 00, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc+ Dehaene. Le Premier Ministre tient une conférence de presse, à l'issue du Conseil, au 16 rue de la Loi, niveau - 2; à 15h30. * * * Le Conseil des Ministres a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux pris en application de deux lois cadre du 26 juillet 1996. Avant avis du Conseil d'Etat Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi confirmant les 36 arrêtés royaux qui ont été pris jusqu'au 31 décembre 1996 ( communiqué 1 du 28/03/1997). Il a approuvé trois projets d'arrêtés royaux concernantles pensions ( communiqué 2 du 28/03/1997). Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal modifiant leCode des taxes assimilées au timbre. Il porte plus précisément sur la taxe sur les livraisons de titres au porteur. ( communiqué 3 du 28/03/1997) Le Conseil a encore approuvé définitivement le projetd'arrêté royal portant création d'un Comité de concertation entre les Ministres de la Santé publique et des Affaires sociales, les organisations professionnelles des médecins et les organismes assureurs. ( communiqué 4 du 28/03/1997) Il a approuvé définitivement l'arrêté royal concernant laréorganisation de la pratique médicale. ( communiqué 5 du 28/03/1997) Après avis du Conseil d'Etat Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'Arrêté royal relatif au transfert de certains agents de Belgacom vers l'autorité fédérale. ( communiqué 6 du 28/03/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal prévoyantl'exonération de cotisations patronales pour l'ensemble des travailleurs occupés à bord de dragueurs, munis d'une lettre de mer. Cette exonération est accordée pour la période 1997-1998. ( communiqué 7 du 28/03/1997) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal portant desmesures d'exonération visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande. Celles-ci sont toutefois liées à une garantie en matière d'emploi. ( communiqué 8 du 28/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêtéroyal relatif à la réforme de certaines institutions publiques de sécurité sociale. ( communiqué 9 du 28/03/1997) Le Conseil des Ministres approuvé un projet d'arrêtéroyal permettant, moyennant l'octroi d'un agrément spécial par le ministre de la santé publique, de poursuivre le financement par l'INAMI du laboratoire de biologie clinique de l'Institut de médecine tropicale (IMT) à Anvers. ( communiqué 10 du 28/03/1997) Il a également discuté de l'état de la questionconcernant les arrêtés et projets d'arrêtés en application des lois-cadre. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal étendant le "Maribel social" à certains sous-secteurs. ( communiqué 11 du 28/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé la circulairecontenant les instructions en matière de préfiguration du budget 1998, destinées aux différents départements ( communiqué 12 du 28/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé le plan derépartition des bénéfices de la Loterie nationale pour l'année 1997. Le montant qui doit être réparti selon le plan est fixé à 7.200.000.000 de francs.( communiqué 13 du 28/03/1997) Il a aussi donné son accord sur la répartition de 33millions de francs, en provenance de la Loterie nationale, pour des projets de lutte contre la pauvreté. ( communiqué 14 du 28/03/1997) Il a également approuvé un projet d'arrêté royalconcernant la déductibilité fiscale des libéralités faites à certaines institutions culturelles. ( communiqué 15 du 28/03/1997) ** * Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la prime de production pour les agents de la Monnaie Royale de Belgique. ( communiqué 16 du 28/03/1997)Le Conseil des Ministres a désigné des Services fédéraux pour les Affaires Environnementales comme coordinateur fédéral dans le Groupe de coordination effet de serre. ( communiqué 17 du 28/03/1997) Il a approuvé l'évaluation des mesures relatives aux concentrations +élevées d'ozone, qui ont été mesurées le 14 juin 1996. Il a également donné son accord sur la mise en oeuvre et le développement de nouvelles mesures concernant l'ozone. Le Conseil des Ministres a aussi pris connaissance d'un plan général de lutte contre les concentrations élevées d'ozone. ( communiqué 18 du 28/03/1997) Le Conseil a marqué son accord sur un avant projet d'arrêté royal +fixant le principe du paiement des missions légales exeptionnelles effectuées par la gendarmerie. Le Conseil a approuvé une circulaire instituant le 8 mai journée commémorative du génocide. Cette décision fait suite à la résolution, adoptée par le Sénat et par la Chambre des Représentants, concernant la commémoration du génocide perpétré par les nazis. ( communiqué 19 du 28/03/1997) Il a approuvé les baux locatifs conclus entre la Régie des Bâtiments +et la S.A. Sopima. Cette société a été créée le 20 décembre 1996 par l'Etat belge, la Régie des Bâtiments et la Société Fédérale de Participations. Le Conseil des Ministres a aussi approuvé une série d'avant-projets de loi concernant le travail a temps partiel et des mesures de dégagement sur une base volontaire. ( communiqué 20 du 28/03/1997) Il a approuvé la procédure d'adjudication publique dans le cadre de +la rénovation de l'Ecole royale militaire. ( communiqué 21 du 28/03/1997) Il a marqué son accord sur le financement de divers projets et +initiatives de diplomatie préventive et d'aide d'urgence aux victimes de conflits. ( communiqué 22 du 28/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant+ la ratification parlementaire de l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer une association entre l'Union Européenne et le Chili. ( communiqué 23 du 28/03/1997) Le Conseil des Ministres a d'autre part approuvé un programme de +coopération entre l'Etat belge, l'Administration générale de coopération au développement (AGCD) et l'Institut de médecine tropicale (IMT). ( communiqué 24 du 28/03/1997) Il a approuvé le réagrément de l'Association des Organisations non gouvernementales francophones et germanophones pour le Tiers-Monde (ADO asbl) et de la Vlaamse Federatie van NGO's voor Ontwikkelingssamenwerking (Coprogram vzw) en tant que fédérations compétentes pour les activités d'éducation en matière de coopération au développement et de projets dans les pays en voie de développement. ( communiqué 25 du 28/03/1997) Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté +royal relatif à l'agrément et à la subsidiation d'organisations non gouvernementales de développment ainsi que leurs fédérations. ( communiqué 26 du 28/03/1997) Il a examiné la proposition du Groupe de travail interdépartemental +sur les prêts d'Etat à Etat relative à la seconde partie du programme 1997 pour les prêts d'Etat. ( communiqué 27 du 28/03/1997)