Conseil des ministres du 27 décembre 2018
Un Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le jeudi 27 décembre 2018 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Remplacement d'un membre du gouvernement fédéral au sein du Comité de concertation
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant les membres du gouvernement fédéral au sein du Comité de concertation.
Désignation des membres du gouvernement fédéral au sein du Comité de coopération Bruxelles
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant les membres du gouvernement fédéral au sein du Comité de coopération Bruxelles.
Transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales vers les entités fédérées
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui règlent le transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales vers la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone.
Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d’inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales. Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à ce projet d'accord de coopération.
Monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel
Sur proposition de la ministre du Budget et de la Fonction publique Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a pris acte de la note "Vers une planification des ressources humaines plus fluide et plus responsabilisée dans les services publics fédéraux" et a approuvé les circulaires n°669 et 670, dans le cadre du monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel.
Décisions dans le cadre du plan d'avenir pour l'Institut von Karman de dynamique des fluides
Sur proposition de la ministre chargée de la Politique scientifique Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a pris des décisions dans le cadre du plan d'avenir de l'Institut von Karman de dynamique des fluides.
Accord de coopération avec les Communautés sur le régime Tax Shelter et l'échange d'informations
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les trois communautés relatif aux compétences en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations. Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à ce projet d'accord de coopération.
Instauration du mécanisme d'indexation dans le cadre de l'allocation de mobilité - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui instaure le mécanisme d'indexation pour la valeur catalogue de la voiture de société, dans le cadre de l'allocation de mobilité.
Dotation d’équilibre dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour 2019
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2019.
Budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux 2019
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, pour l'exercice 2019, le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.
Soutien militaire aux représentations belges à risque dans le cadre du protocole DFACT
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et de la Défense Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le déploiement de personnel militaire spécialisé au profit des ambassades belges dans les pays où les tensions ont une influence directe sur les représentations et responsabilités diplomatiques belges, ainsi que sur les intérêts locaux belges.
Prolongation de l'engagement opérationnel belge au Sahel en 2019
Sur proposition du ministre de la Défense Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de l'engagement opérationnel belge au Sahel en 2019.
Contributions belges individuelles aux opérations de l’ONU et de l'UE en 2019
Sur proposition du ministre de la Défense Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les contributions belges individuelles proposées pour les opérations de l'ONU et de l'UE en 2019.
Fourniture d'énergie pour les bâtiments et installations des services publics fédéraux et d’autres institutions fédérales
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion de nouvelles conventions de fourniture d’électricité et de gaz avec la Vlaams Energiebedrijf pour l’année 2019 et 2020 pour l’ensemble des clients de la Régie des bâtiments et pour les Institutions publiques fédérales qui en font la demande.
Brexit : préparatifs en cas de "no deal"
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et européennes Didier Reynders, le Conseil des ministres a pris acte d'une note relative aux préparatifs en cas de "no deal" dans le cadre du Brexit.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem et du ministre de la Défense Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Dotation 2018 à la Région de Bruxelles-Capitale pour l'organisation des sommets européens
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une dotation pour 2018 à la Région de Bruxelles-Capitale pour la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens et de la fonction de capitale de Bruxelles. Le paiement de cette dotation annuelle de 55 millions d'euros à la Région de Bruxelles-Capitale a été décidée lors de la sixième réforme de l'Etat.
Main morte 2018
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2018, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Soutien à la mise à niveau des infrastructures de recherche fédérales
Sur proposition de la ministre chargée de la Politique scientifique Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le financement de projets en soutien à la mise à niveau des infrastructures de recherche fédérales, dans le cadre de la feuille de route européenne du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche" (ESFRI).
Dispositions en matière du remboursement des spécialités pharmaceutiques
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques.
Rapport national "Strategic Level Report OTAN"
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a pris acte du Strategic Level Report OTAN.
Transfert de membres du personnel du SPF Finances au gouvernement de la Région flamande
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel du SPF Finances au gouvernement de la Région flamande.
Asile : liste des pays d'origine sûrs
Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Maggie De Block et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant la liste des pays d'origine sûrs, dans le cadre de la loi sur les étrangers.
Occupation des ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'occupation des ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.