Conseil des Ministres du 22 octobre 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, 22 octobre1999, de 10h à 14h, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des décisions les plus importantes qui ont été prises. Vous trouverez ci-après le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions ainsi que les autres points traités par le Conseil des Ministres Compte rendu de la Conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le premier avant-projet de loi présenté par le Premier Ministre concerne la procédure de comparution accélérée en matière pénale. Le Premier Ministre a insisté sur le fait que cet avant-projet visait des faits criminels évidents. Il a souligné le rôle que doivent jouer le Parlement et en particulier la Commission de la Justice. (communiqué 1 du 22/10/1999) Le Conseil des Ministres a également poursuivi la discussion sur l'avant-projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge. Le Premier Ministre a indiqué que la discussion continue mais qu'une lettre a été adressée au Premier Président du Conseil d'Etat. Cette lettre demande l'avis de ce dernier sur une question juridico-technique étant donné que l'avant-projet de loi porte sur la simplification à la fois de la déclaration et de la procédure. Il s'agit d'une «demande d'avis dans des affaires non litigieuses». Le Conseil des Ministres a aussi pris connaissance, pour la première fois, du premier rapport fédéral et Plan fédéral en matière de développement durable. Le but est de remplir, pour toutes les décisions à prendre, les conditions pour l'application d'un développement durable. C'est un des points de l'accord gouvernemental, a rappelé le Premier Ministre. Le Conseil a aussi pris connaissance de l'évolution de la problématique en rapport avec le passage à l'an 2000. Le Premier Ministre a annoncé une conférence de presse à ce sujet dans le courant des deux dernières semaines de novembre. (communiqué 2 du 22/10/1999 et communiqué 3 du 22/10/1999) En ce qui concerne l'agence fédérale pour la sécurité alimentaire, le Premier Ministre a souligné qu'on attend dorénavant l'avis des Régions avant de transmettre les textes au parlement. (communiqué 4 du 22/10/1999) Le Conseil des Ministres a aussi adopté l'avant-projet de loi dit +"loi dioxine". Il a aussi approuvé un projet d'arrêté ministériel relatif à l'institution d'un règlement d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées alimentaires d'origine animale, qui sont bloquées à l'étranger. (communiqué 5 du 22/10/1999 et communiqué 6 du 22/10/1999) Enfin, le Conseil s'est penché sur plusieurs points de politique étrangère. C'est ainsi qu'il a approuvé cinq avant-projets de loi portant assentiment à des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et les cinq pays suivants: la République de Côte d'Ivoire, le Royaume du Maroc, la République de Slovénie, les Philippines et la Tunisie. Il s'agit d'Accords pour la promotion et la protection mutuelles des investissements.(communiqué 7 du 22/10/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé la substitution de logement de +certains services du Ministères des Finances, situés rue de Bréderode, 9 à 1000 Bruxelles. (communiqué 8 du 22/10/1999) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la levée des +limitations budgétaires qui pesaient sur la rénovation de l'Ecole royale militaire (ERM). (communiqué 9 du 22/10/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé le demande d'accord préalable +pour un marché de fournitures complémentaires par procédure négociée sans publicité avec la firme N.V. ALCATEL BELL. Ce marché porte sur l'achat de postes téléphoniques digitaux. (communiqué 10 du 22/10/1999) Le Conseil des Ministres a marqué son accord de principe sur la +création d'une commission consultative mixte nationale chargée de lever les obstacles à la société de l'information. Le Conseil des Ministres a chargé le Ministre d'élaborer un projet d'arrêté royal pour la création de cette commission. (communiqué 11 du 22/10/1999) Le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande. (communiqué 12 du 22/10/1999) Le Conseil des Ministres a pris connaissance du Rapport sur +l'évolution de l'économie agricole et horticole en 1998 (1999). Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture a été chargé de déposer ce rapport auprès de la Chambre des Représentants.(communiqué 13 du 22/10/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé la proposition du Ministre des +Finances de faire déposer la demande d'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'investissement (IIC). (communiqué 14 du 22/10/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslaviee (RFY). (communiqué 15 du