Conseil central de l'économie

Représentation du secteur non marchand au sein du Conseil central de l'économie

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui fixe le nombre des membres du Conseil central de l'économie et détermine les modalités de leur présentation.

Ce projet porte le nombre de membres effectifs du Conseil central de l'économie à 54 (au lieu de 50), afin d'y intégrer les représentants du secteur non-marchand.

Cette décision fait suite à l'accord intervenu le 11 septembre 2009 entre les partenaires sociaux interprofessionnels et les représentants des organisations patronales du secteur non marchand, sur la représentation de ces employeurs au sein du Conseil central de l'économie (CCE) et du Conseil national du Travail (CNT) et sur la conclusion de conventions collectives de travail au sein de ces organes.

(*) modifiant l'arrêté du régent du 28 décembre 1948.