Connaissance de la deuxième langue pour les titulaires d'une fonction de management

Sur proposition de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la connaissance fonctionnelle obligatoire de la deuxième langue pour les évaluations et afin d'assurer l'unité de jurisprudence.

Les titulaires d'une fonction de management doivent pouvoir exercer leur fonction comme il se doit et, à terme, acquérir une connaissance fonctionnelle obligatoire de la deuxième langue nationale. Les fonctionnaires qui évaluent des collaborateurs de l'autre régime linguistique peuvent également prouver une connaissance linguistique fonctionnelle pour qu'ils puissent entretenir, en tant que chef fonctionnel, un contact constructif avec tous leurs collaborateurs. L'exécution de la modification de la législation linguistique, c-à-d la définition du contenu de connaissance linguistique, est, dès lors, nécessaire. Le projet d'A.R. « fixant la connaissance linguistique fonctionnelle de la deuxième langue adaptée à la tâche d'évaluation ainsi que la connaissance linguistique obligatoire afin d'assurer l'unité de jurisprudence », dans le cadre de la réforme Copernic, établit le contenu et l'organisation des examens linguistiques. Le projet a été approuvé par le Conseil des Ministres du 31 janvier. Il est maintenant transmis aux représentations syndicales et la Commission permanente de contrôle linguistique pour avis écrit. Les directeurs des FOD doivent être en mesure de communiquer avec tous leurs collaborateurs et doivent également pouvoir les évaluer. A cette fin, les directeurs doivent posséder une connaissance fonctionnelle de la deuxième langue. Cette connaissance fonctionnelle repose d'une part sur la connaissance orale active et passive de la deuxième langue (le directeur doit comprendre son collaborateur et doit se faire comprendre de lui). D'autre part, sur une connaissance écrite passive c-à-d être capable de lire et comprendre tout texte afin d'en assurer le contrôle du contenu. Ces deux aspects sont évalués lors d'un test oral. Les personnes qui exercent une fonction assurant l'unité de jurisprudence doivent également être en mesure de prouver leur connaissance de la deuxième langue. En plus des tests susmentionnés. Elles devront attester de leur connaissance du vocabulaire administratif et juridique lors d'un test informatisé. L'A.R. qui fixe cette connaissance linguistique prévoit les dispositions générales et les règlements pour l'organisation des examens linguistiques, la composition de la commission d'examen, les conditions et le programme des examens linguistiques. Cette réglementation entre en vigueur le 15 mai 2003. A partir de cette date, chacun, aussi bien les managers qu'évaluateurs, peut prouver sa connaissance linguistique fonctionnelle. Une fois que ces derniers ont prouvé leur connaissance linguistique fonctionnelle, ils peuvent accompagner et évaluer tous les collaborateurs d'un autre rôle linguistique que le leur. L'application de la réglementation quant au bilinguisme fonctionnel adapté à la tâche d'évaluation et à la connaissance linguistique exigée afin d'assurer l'unité de jurisprudence, s'inscrit dans le cadre d'une politique moderne de gestion des ressources humaines. Il s'agit de l'un des quatre piliers de la réforme Copernic. Les trois autres grands principes de cette réforme sont : une nouvelle structure, une nouvelle culture de management et une nouvelle façon de travailler.