Congés et absences du personnel des administrations de l'Etat

Précisions des règles en cas de maladie

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie la réglementation du contrôle des absences par suite de maladie. Le projet corrige une série d'imprécisions et apporte une solution pour la détermination du calendrier de travail pour les agents qui travaillent dans le cadre du régime des prestations réduites pour maladie.

Malade au cours de la journée

Le membre du personnel contractuel ou statutaire qui tombe malade au cours de la journée se voit accorder une dispense de service à condition qu'il reçoive l'autorisation du chef de service. Ce jour n'est plus converti en une absence par suite de maladie lorsqu'il reste malade après ce jour.

Maladie d'un jour

Chaque membre du personnel peut avoir deux absences d'un jour sans certificat par année civile. A partir du troisième jour, un certificat médical est nécessaire.

L'agent ne peut pas quitter le domicile

L'examen médical a lieu au domicile ou au lieu de résidence de l'agent. Lorsque le médecin qui a délivré le certificat estime que l'état de santé de l'agent lui permet de se déplacer, l'agent peut aussi être convoqué par l'Administration de l'expertise médicale pour un examen de contrôle. 

Prestations réduites pour maladie

Les membres du personnel des administrations de l'Etat peuvent reprendre le travail à 50 %, 60 % ou 80 %, après une maladie. Le projet accorde dorénavant des calendriers de travail plus fexibles qui offrent la possibilité de ne pas répartir les prestations sur toute la semaine de travail, mais par exemple de les grouper sur quelques jours. Cela permettrait à un agent sous traitement de s'adapter aux rendez-vous à l'hôpital.

(*) modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.