Appartient à Conseil des ministres du 1er juillet 2011
Congé parental
Congé parental prolongé jusqu'à ce que l'enfant ait 12 ans (Communauté flamande)
Congé parental prolongé jusqu'à ce que l'enfant ait 12 ans (Communauté flamande)
Le Conseil des ministres a accédé à la demande du Gouvernement flamand d'octroyer aux membres du personnel des services publics flamands le droit au congé parental lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant jusqu'à l'âge de douze ans et non plus quatre ans comme jusqu'à présent.
Il s'agit d'appliquer l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, pour lequel l'accord préalable du Conseil des ministres est nécessaire.