Congé-éducation payé

Réglementation du congé-éducation payé

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le congé-éducation payé. Le projet détermine les paramètres de ce régime qui seront d'application pour la période 2010-2011. Ceci concerne le plafond salarial du travailleur, le taux de remboursement par heure de formation à l’employeur, ègle notamment les limites du remboursement à l'employeur ainsi que le taux de cotisation au financement du système.

Le projet concrétise l'avis 1.729 du Conseil national du travail (CNT) du 16 mars 2010 :

• plafond salarial pour le travailleur : du 1er septembre 2010 jusqu'au 31 août 2011, le salaire normal plafonné est limité à 2.601 euros ;
• remboursement aux employeurs : le remboursement est limité à un plafond de 20,81 euros par heure de congé-éducation pour 2010-2011 ;
• cotisation patronale : elle s'élève à 0,05 % à partir du 4e trimestre 2010 jusqu'au 3e trimestre 2011 inclus.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.