Congé-éducation payé

Réglementation du remboursement à l'employeur et de la cotisation au financement du système du congé-éducation payé

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le congé-éducation payé. Le projet règle notamment les limites du remboursement à l'employeur du coût salarial du travailleur qui suit une fomation, le montant de ce remboursement ainsi que le taux de cotisation au financement du système.

Le projet concrétise l'avis des partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail (CNT) du 14 juillet 2009 :

• indexation du plafond salarial pour le travailleur : du 1er septembre 2009 jusqu'au 31 août 2010, le salaire normal plafonné est limité à 2.601 euros (au lieu de 2.500) ;
• indexation du remboursement aux employeurs : le remboursement est limité à un plafond de 20,81 euros par heure de congé-éducation pour les années scolaires 2008/2009 et 2009/2010 (contre 20 euros antérieurement) ;
• diminution de la cotisation patronale : elle est diminuée de 0,06 % à 0,05 % à partir du 4e trimestre 2009 jusqu'au 3e trimestre 2010 inclus.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.