Congé-éducation payé

Amélioration du système du congé-éducation payé

Le Conseil des ministres a décidé d'améliorer le système du congé-éducation. Ces améliorations, proposées par Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, exécutent l'avis rendu par le Conseil national du travail en date du 5 novembre 2008 (*).

Pour éviter que le remboursement aux employeurs ne dépasse le coût réel, celui-ci est plafonné à un maximum de 20 euros par heure.

La cotisation patronale est de 0,08% à partir du quatrième trimestre 2007 jusqu'au troisième trimestre 2008 inclus, de 0,04% pour le quatrième trimestre 2008 et de 0,06% à partir du premier trimestre 2009 jusqu'au troisième trimestre 2009 inclus.

Le plafond salarial déterminant l'indemnité du travailleur passe de 2.100 euros à 2.500 euros par mois à partir du 1er septembre 2008.

(*) modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 -octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs -  du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.