Appartient à Conseil des Ministres du 20 juillet 2006
Congé-éducation
Modalités d'octroi du congé-éducation payé
Modalités d'octroi du congé-éducation payé
Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui présentent des examens organisés par les autorités fédérées, dans le cadre d'un système de validation de compétences. Le projet autorise l'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui présentent des examens dans le cadre d'un système de reconnaissance d'agrément ou de certification des compétences acquises. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.