Conflit de compétences

Recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle contre une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Le 14 mars 2007, le Moniteur belge a publié une ordonnance que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a voté à propos de la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations ionisantes (ordonnance du 1er mars 2007). Cette ordonnance fixe entre autres les valeurs maximales pour l'exposition aux ondes électromagnétiques provenant d'antennes. Cette matière relève toutefois des compétences fédérales et est déjà réglée par l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz. C'est pourquoi le Conseil des ministres a introduit, sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Le Conseil d'Etat avait, dans son avis sur le projet d'ordonnance, déjà jugé que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale avait empiété sur les compétences fédérales à propos des normes d'émission.