Confirmation des arrêtés royaux relatifs à la réforme des chemins de fer belges

Il s'agit des arrêtés royaux suivants :

• les arrêtés qui ont autorisé la SNCB Holding, Infrabel et la SNCB à initier et à réaliser les opérations de structure nécessaires, par lesquelles il ne reste que deux entreprises publiques autonomes, et qui ont adapté le cadre normatif et le statut organique des entités concernées à cette nouvelle structure et aux nouvelles activités de ces entités ;
• l'arrêté qui a procédé à la création de HR Rail, société anonyme de droit public, le nouvel employeur de l’ensemble du personnel mis à disposition d’Infrabel et de la(nouvelle) SNCB, à la fixation de son statut organique, au transfert du personnel de la SNCB Holding à HR Rail, ainsi qu’à l'insertion des règles nécessaires en matière de mise à disposition du personnel par HR Rail à Infrabel et à la (nouvelle) SNCB et des règles et principes en matière de statut du personnel, de statut syndical, d’affaires du personnel et de dialogue social ;
• les arrêtés qui concernent certaines matières de la réglementation ferroviaire ; ce dernier volet a fait l’objet d’un trajet, auquel les gouvernements régionaux ont été associés conformément à l’article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.