Confirmation de l'arrêté royal sur la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie
Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à confirmer l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
L'avant-projet de loi confirme l'arrêté royal du 18 septembre 2015. Cet arrêté royal doit, dans un souci de protection du consommateur et de sécurité juridique, pour l'année budgétaire 2016, être confirmé par la loi avant le 9 octobre 2016 avec effet au 9 octobre 2015.
La redevance de médiation est établie annuellement afin de couvrir les frais de fonctionnement du service de médiation pour l’énergie. Cette redevance est due par les entreprises d’électricité et de gaz en fonction, d’une part, du nombre moyen de clients pendant l’année précédant la fixation de la redevance de médiation, et d’autre part, du nombre de plaintes déposées pendant l’année de fonctionnement écoulée.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.