Confirmation de l'arrêté royal concernant le coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz et d'électricité

L'avant-projet vise la confirmation de l'arrêté royal du l'arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.

L'arrêté royal du 5 mars 2021 est ainsi confirmé avec effet au 1er avril 2021, date de son entrée en vigueur. Il modifie essentiellement les règles de calcul du prix de référence sur les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les entreprises d'électricité.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.