Appartient à Conseil des ministres du 30 juin 2017
Confirmation d'arrêtés royaux pris en vertu des lois sur l'organisation du marché de l'électricité et sur le transport de produits gazeux
Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
Les arrêtés royaux suivants sont confirmés par l'avant-projet de loi :
- avec effet au 1er janvier 2017 : l’arrêté royal du 7 décembre 2016 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
- avec effet au 1er janvier 2017 : l’arrêté royal du 25 décembre 2016 déterminant les montants pour 2017 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.