Conditions d'obtention des autorisations pour les stations du réseau de radiocommunications d’ASTRID

Le projet remplace l’arrêté royal du 14 mai 2000 et crée un cadre actualisé pour les conditions d'obtention et d'exercice des autorisations pour les stations du réseau de radiocommunications d’ASTRID.

En vertu de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) délivre les autorisations pour les stations du réseau de radiocommunications d’ASTRID. L’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées, à l’exception du chapitre IV, s’applique donc au réseau de radiocommunications d’ASTRID. 

Le projet d'arrêté royal contient d’une part, des exemptions pour certaines dispositions de l’arrêté royal du 18 décembre 2009, et d’autre part, des dispositions supplémentaires spécifiques, pour le réseau de radiocommunications d’ASTRID. Il permet également à l’IBPT de délivrer une licence pour un réseau d’accès radioélectrique spécifique propre pour les communications large bande. Ce réseau va en principe utiliser le 8 MHz duplex adjacent à la bande de fréquences 700 MHz, qui a été identifié au niveau européen pour des solutions de protection et de sécurité du public, de protection civile et de secours en cas de catastrophe (PPDR). Cet arrêté a été approuvé en même temps que l'arrêté royal 700 MHz.

Le projet est soumis au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.