Conditions de nomination et statut du directeur du Bureau fédéral d’orientation

Le projet prévoit que la fonction de directeur du Bureau fédéral d’orientation est une fonction de management -1, soumise au statut lié à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux de programmation, à l'exception de l'évaluation.

En effet, l'évaluation de cette fonction :

• se fera sur la base des objectifs fixés dans le plan stratégique et opérationnel prévu à l’article 2 du Code pénal social, et non sur base du contrat d’administration et du plan d’administration du service public fédéral, comme c’est le cas pour les autres mandataires
• sera effectuée par le président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, avec présence facultative de tous les ministres et secrétaires d’état responsables pour le Service d'information et de recherche sociale (SIRS)

En outre, le directeur du Bureau fédéral d’orientation ne sera pas membre du comité de direction du SPF Emploi.

Pour rappel, le Conseil des ministres du 22 avril 2016 a décidé de réformer les services d’inspection compétents pour les matières sociales. La décision prévoyait une nouvelle structure pour le SIRS, ainsi qu’un nouveau mandataire-dirigeant dont les conditions de nomination, ainsi que le statut administratif et pécuniaire, doivent être fixés par arrêté royal.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.