Condition d'entrée ou de séjour sur le territoire d'un Etat

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi par lequel l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et ses annexes I et II, signés à Vienne, le 16 novembre 1992, peut être soumis au Parlement.

Cet Accord a pour but de régler par les Etats respectifs, parties à l'accord, la reprise et la réadmission des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions en vigueur relatives à l'entrée ou au séjour sur le territoire des Etats, parties à l'accord. Ceci concerne tant les ressortissants propres qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la partie requérante lorsqu'il peut être établi ou présumé qu'ils ont la nationalité de la partie requise, que les ressortissants d'Etats tiers qui ne remplissent pas ou plus les condition d'entrée ou de séjour. Le transit des ressortissants d'Etats tiers est également possible.