Concrétisation des engagements de lutte contre le dumping social

Les nouvelles lois du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics et aux contrats de concessions entrent en vigueur le 30 juin 2017. Ces lois et leurs arrêtés d’exécution transposent en droit belge les directives européennes 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE.

Dans le cadre de la transposition de ces directives, une attention toute particulière a été réservée à la problématique du dumping social. Le gouvernement fédéral a considérablement renforcé les règles visant à lutter contre le dumping social dans le cadre des marchés publics et des concessions. Ces mesures ont été développées en concertation avec les partenaires sociaux et la Commission des marchés publics. Afin de soutenir les acheteurs publics, un guide en la matière a été rédigé afin d’apporter des lignes directrices d’ordre pratique aux pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de la lutte contre le dumping social. Les mesures développées dans le guide sont les suivantes :

• l'obligation de rejeter une offre qui viole le droit environnemental, social ou du travail sanctionné pénalement
• la possibilité de rejeter une offre violant le droit environnement, social ou du travail non-sanctionné pénalement
• l'exclusion obligatoire relative à l’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal
• l'exclusion obligatoire pour travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
• l'exclusion obligatoire pour dettes fiscales et sociales
• l'exclusion facultative en cas de non-respect du droit environnemental, social ou du travail
• les critères d’attribution
• les prix anormalement bas
• la chaîne de sous-traitance
• les marchés publics de faible montant qui peuvent être passés par facture acceptée
• la procédure négociée sans publication préalable passée sous les seuils européens
• la lutte contre le dumping social dans les contrats de concession
• la lutte contre le dumping social en cours d’exécution

Le guide sera accompagné d’une charte qui contient des propositions d’engagement des pouvoirs adjudicateurs. Enfin, une circulaire rendra la charte applicable aux autorités fédérales qui doivent montrer l’exemple. Les autres pouvoirs adjudicateurs pourront également appliquer ces mesures.