Conclusion d'une convention de transfert de bail pour le bâtiment de la justice de paix à Arendonck

La commune d'Arendonk loue depuis le 1er juillet 2000 un immeuble pour la justice de paix, situé Hoge Mauw 395. Par la loi du 25 avril 2014, la compétence de logement des justices de paix est transférée du niveau communal au niveau fédéral. En attendant le relogement de la justice de paix, une convention de transfert de bail est conclue par laquelle la Régie des bâtiments reprend le bail de la commune à partir du 1er juillet 2015. Le contrat restera annuellement résiliable, afin qu'il y ait suffisamment de flexibilité pour quitter le bâtiment à court terme pour un relogement approprié.