Conciliation entre les syndicats de la Sûreté de l’État et le gouvernement

Les décisions prises sont les suivantes :

• l'arrêté royal du 24 septembre 2020 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'État reste en vigueur
• un statut de base unifié sera établi pour le personnel de la Sûreté de l'État, le personnel civil du Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) et le personnel de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM)

Conciliation entre les syndicats de la Sûreté de l'État et le gouvernement instituée à la Direction générale des Relations collectives du travail du SPF Emploi le 21 septembre 2020 suite à l'arrêté royal du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'État