Conciliateurs sociaux dans le secteur public

Sur proposition de Mmes Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, et Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal permettant la sélection des titulaires de la fonction de conciliateur social dans le secteur public.

L'importance du dialogue social est en effet tant présente dans le secteur public que dans le secteur privé et, afin de faciliter ce dialogue, la fonction de conciliateur social est essentielle. Cependant jusqu'à présent cette fonction n'existait que pour le secteur privé et rien n'était prévu dans le secteur public.
Le 19 avril 2010, un protocole d'accord relatif aux engagements réciproques des autorités et des syndicats du secteur public concernant le renforcement du dialogue social et la gestion des conflits dans le secteur public a été conclu au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics. Ce protocole pallie ce manque car il prévoit, entre autres, la création d'une cellule de conciliateurs sociaux spécialistes du secteur public.

Même si la fonction de conciliateur social a des points communs dans le secteur public et dans le secteur privé, il existe des différences importantes tant en ce qui concerne les missions que les compétences nécessaires. Dans le secteur public par exemple, le conciliateur ne doit pas présider de commissions paritaires et la maîtrise de la réglementation concernant le statut du personnel du secteur public est indispensable pour un conciliateur social dans le secteur public, tandis qu'elle n’est pas utile dans le secteur privé. Certaines compétences requises sont par contre évidemment communes aux deux secteurs, comme la gestion du stress ainsi que la capacité de négocier et de concilier.

Le projet d'arrêté royal détermine les modalités d'exécution du protocole et attribue la responsabilité de la cellule des conciliateurs sociaux du secteur public à la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi. Il permet d'organiser une nouvelle procédure de sélection et détaille les missions confiées aux conciliateurs sociaux du secteur public, qui sont les suivantes :

• la prévention des conflits sociaux et le suivi du déclenchement, du déroulement et de la conclusion de tels conflits ;
• l'exercice de toute mission de conciliation sociale ;
• le soutien aux différents organes de négociation et de concertation créés en application de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
• l'établissement de tout rapport et étude d’initiative ou sur demande du Comité commun à l'ensemble des services publics de nature à soutenir les travaux de celui-ci ;

le suivi de l'évolution des directives européennes qui ont un impact sur le service public.