Concession de service pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus

La concession pour les services d'intérêt économique général relatifs à la distribution de la presse garantit une large distribution de la presse écrite sur l'ensemble du territoire belge, pour renforcer la fourniture d'informations et la diversité d'opinion et pour améliorer la participation citoyenne au débat politique*.

La distribution des journaux et périodiques reconnus sera effectuée soit en vertu d'un accord conclu par l'Etat avec un prestataire de services unique, soit en vertu de deux contrats distincts, chacun conclu avec un prestataire de services, le premier portant sur la distribution des journaux reocnnus et le deuxième sur la distribution de périodiques reconnus. Les prestataires de services distribuent les journaux avant 7h30 du lundi au vendredi et avant 10 heures le samedi. Les périodiques sont quant à eux distribués cinq jours par semaine. Il s'agit de périodiques reconnus avec un abonnement nominatif et une adresse, y compris les périodiques édités sans but lucratif par des organisations dignes de foi et des organisations sans but lucratif. Le service est considéré comme un système de dernier recours visant à ce que des journaux et périodiques puissent être livrés à domicile à tout citoyen belge à un tarif uniforme et abordable. Un ensemble strict de critères de qualité et de prestations s'applique à ces services d'intérêt économique général, entre autres en matière de fréquence et de délai de distribution.    

La concession couvrira une période de cinq ans. 

* comme indiqué dans la décision de la Commission européenne du 2 mai 2013.