Comptes dormants

Régulation des comptes dormants

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux comptes dormants. Bien que personne ne conteste l'existence des comptes dormants, on n'a aucune idée du nombre et de la gestion de cette problématique. Cela signifie donc que beaucoup de gens ont de l'argent sur un compte sans qu'ils soient au courant de l'existence de ce compte. Cet argent doit retourner à qui il appartient. Il est question d'un compte dormant lorsqu'une banque n'a plus enregistré aucune opération sur ce compte, pendant cinq ans et n'a plus reçu aucune nouvelle du titulaire ou de ses héritiers légaux. Afin de retourner l'argent à qui de droit, les banques dressent une liste de tous les comptes dormants et doivent en rechercher les ayants droit. Pour ce faire, ils reçoivent l'accès au registre national. S'il n'y a pas de résultat après 5 ans, les comptes dormants sont gérés par la caisse des dépôts et consignations. Si un ayant droit d'un compte dormant finit par se faire connaître, alors il récupérera l'argent et les intérêts. Bien qu'aujourd'hui, il existe un nombre important de comptes dormants, l'on dispose de peu d'informations fiables existent sur le nombre et la gestion de cette problématique. Les causes sont multiples : les consommateurs ont oublié leur compte dormant ou sont décédés. L'absence de transparence nuit tant aux consommateurs qu'au secteur. Afin d'en finir avec ce problème, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui identifie clairement la problématique et qui doit permettre de reverser l'argent à qui il appartient. Pour se faire une idée de la problématique, il est nécessaire que la notion de comptes dormants soit clairement définie. Il est question d'un compte dormant lorsqu'une banque n'a plus enregistré aucune opération sur ce compte, pendant cinq ans et n'a plus reçu aucune nouvelle de l'ayant droit. Sur la base de cette définition, les banques ont reçu la mission d'établir une liste de tous les comptes dormants et d'en informer leurs titulaires de manière formelle. Si l'adresse du titulaire n'est plus exacte, les banques obtiennent alors l'accès au registre national pour rechercher la bonne adresse. S'il n'y a pas de résultat après une période de 5 ans, les comptes dormants sont gérés par la caisse des dépôts et consignations. Si un ayant droit d'un compte dormant finit par se faire connaître, alors il récupérera l'argent et les intérêts.