Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du vendredi 7 déce
mbre 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 7 décembre 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a mis en évidence plusieurs mesures concernant la Justice: l'approbation de l'avant-projet de loi sur les armes (communiqué 1 du 07/12/2001); l'approbation de l'avant-projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe (communiqué 2 du 07/12/2001); l'approbation de l'avant-projet de loi concernant les actes racistes (communiqué 3 du 07/12/2001). Le Premier Ministre a aussi insisté sur plusieurs mesures concernant la mobilité et le transport. Le Conseil des Ministres a, en effet, approuvé les modifications suivantes à l'arrêté royal du 1er décembre 75 portant règlement général sur la police de la circulation routière, visant à assurer une meilleure protection des usagers faibles dans la circulation. (communiqué 4 du 07/12/2001) Il a approuvé certaines modifications à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. (communiqué 5 du 07/12/2001) Le Conseil a aussi pris des décisions en ce qui concerne l'électricité. Il a approuvé le projet d'arrêté royal relatif au marché de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. (communiqué 6 du 07/12/2001) Il a réexaminé la situation en matière de tarifs d'électricité. (communiqué 7 du 07/12/2001) Il a marqué son accord avec les principes de contrôle des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des matières fissiles irradiées. (communiqué 8 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, approuvé définitivement, après avis du Conseil d'Etat, trois projets d'arrêtés royaux concernant la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts", (communiqué 9 du 07/12/2001) ainsi qu'un projet d'arrêté royal prolongeant le mandat d'un membre du Conseil d'Administration du Théâtre royal de la Monnaie.(communiqué 10 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur les propositions du Ministre de la Recherche scientifique et du Commissaire du Gouvernement adjoint à ce dernier destinées à encourager le retour dans les centres de recherche belges de jeunes chercheurs hautement qualifiés, résidant en dehors de l'Europe. (communiqué 11 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la Défense à conclure un contrat d'entretien pour les centraux téléphoniques du type Alcatel 4400 (communiqué 12 du 07/12/2001) et à négocier et à conclure un marché pluriannuel, selon la procédure négociée sans publicité, afin d'assurer la formation théorique ainsi que l'entraînement sur simulateur de vol des équipages et des techniciens des avions de type Embraer. (communiqué 13 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime du contrat de travail. (communiqué 14 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prolongeant la période de stage des grades particuliers de niveau 2+ à l'Administration de la Qualité et de la Sécurité et à l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques. Il s'agit plus spécifiquement des grades de contrôleur et d'assistant technique. (communiqué 15 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie. (communiqué 16 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant de la contribution annuelle due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard. (communiqué 17 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC). (communiqué 18 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques à charger la Régie des Bâtiments de louer, pour les besoins du Ministère de la Justice, le 4e étage de l'immeuble sis Chaussée de Binche 101, bloc C, à Mons. (communiqué 19 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques à charger la Régie des Bâtiments de louer, pour les besoins du Ministère des Affaires économiques, une partie de l'immeuble ainsi que 25 emplacements de parking, Boulevard Audent 14, à Charleroi. (communiqué 20 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a pris note de la signature de l'accord de coopération sur l'égal accès des femmes aux technologies de l'information et de la communication. (communiqué 21 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé l'application au Centre Hospitalier Universitaire de Liège de l'arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations. (communiqué 22 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a adopté le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal d'exécution de certains articles de la loi en vue de la promotion de l'emploi. (communiqué 23 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé les projets d'arrêtés royaux par lesquels les pensions des régimes des travailleurs salariés et indépendants, qui ont pris cours avant 1993, seront augmentées de 1 % au 1er janvier 2002. (communiqué 24 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé la solution trouvée concernant les points d'achoppement relatifs à l'application de l'arrêté royal fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 Ghz. Cette solution a été retenue après concertation intensive entre le Gouvernement fédéral et les Régions. (communiqué 25 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires. (communiqué 26 du 07/12/2001) Le Conseil a approuvé l'avant-projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé. (communiqué 27 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état d'avancement des dossiers concernant les indemnisations dioxine, introduits par les entreprises actives dans le secteur de la viande. (communiqué 28 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au mode de financement des tests ESB obligatoires sur tout bovin de plus de 30 mois, présenté à l'abattage, ainsi que tout bovin de plus de 24 mois, considéré comme animal à risque. (communiqué 29 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a pris acte du rapport sur l'Evolution de l'économie agricole et horticole en 2000 ainsi que des rapports de filières et des avis qui y sont joints. (communiqué 30 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 4 paragraphe 5, de la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions. (communiqué 31 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôts pour dépenses payées pour des prestations payées avec des titres-services. (communiqué 32 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises de travail intérimaire, l'arrêté royal visant à exclure les eurominikits de la notion de rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés. (communiqué 33 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. (communiqué 34 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur certaines modifications à l'avenant au contrat, dans le cadre de la Politique de la Ville, avec la ville de Liège, pour l'année budgétaire 2001. (communiqué 35 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi sur "la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d 'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information". (communiqué 36 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a entendu une communication sur la septième session de la Conférence des Parties à la Convention Climat des Nations Unies. (communiqué 37 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (FAD). Cette participation sera ultérieurement soumise à l'approbation parlementaire. (communiqué 38 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur deux avant-projets de lois approuvant l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement (SII) et sa souscription au capital de la SII. (communiqué 39 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour libérer des crédits de 127. 665,17 EUR (5.150.000 FB) sur le budget 2001 du Département Affaires étrangères. Ce montant servira aux interventions et initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit. (communiqué 40 du 07/12/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation, pour une durée de un an, de la participation d'officiers belges à différentes missions d'observation de l'ONU à l'étranger. (communiqué 41 du 07/12/2001)