Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du vendredi 29 jan
vier 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 29 +janvier 1999, de 10 h à 13h20, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à 15 heures en la salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Pre\-mier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux modalités de mise à la disposition de la société anonyme de droit public de CTB (Coopération Technique Belge) des membres du personnel de l'AGCD (Administration générale de la Coopération au Développement). (communiqué 1 du 29/01/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au service «Evaluation+ de la Coopération internationale». (communiqué 2 du 29/01/1999) Il a aussi approuvé le projet d'arrêté royal portant création de +lacarrière d'attaché de la Coopération internationale. Cette nouvelle carrière est créée, à côté des carrières existantes, au Service extérieur (carrière diplomatique) et à la Chancellerie, au sein du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement. (communiqué 3 du 29/01/1999) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un projet d'arrêté royal +fixant le cadre organique de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement. Il a également approuvé un projet d'arrêté royal portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de la «Coopération technique belge S.A.», de son président. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un traité relatif à l'évaluation de l'impact sur l'environnement de notre pays des activités et des événements extra-nationaux. Ce traité a été ratifié à Espoo (Finlande). (communiqué 4 du 29/01/1999) Il a en outre approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à +un protocole relatif aux composés organiques volatils (COV). (communiqué 5 du 29/01/1999) Il a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne. Ce protocole prévoyait un système de réclamations collectives. (communiqué 6 du 29/01/1999) Il a aussi approuvé un avant-projet de loi portant assentiment du +Protocole additionnel à la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché du Luxembourg. (communiqué 7 du 29/01/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi d'assentiment au+ Statut de la Cour pénale internationale. Cette Cour permanente est chargée de réprimer les violations les plus graves du droit international humanitaire, commises par des personnes physiques. La Cour aura un caractère subsidiaire par rapport aux juridictions répressives nationales.(communiqué 8 du 29/01/1999) Le Conseil des Ministres a pris par ailleurs connaissance d'une +communication du Ministre des Affaires étrangères sur Kosovo. Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences. (communiqué 9 du 29/01/1999) Il a encore approuvé un avant-projet de loi visant à modifier la loi +sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.(communiqué 10 du 29/01/1999) Il a approuvé la tranche 1999 du Plan à moyen terme pour le +rééquipement (PMT) des Forces armées. L'approbation de cette tranche clôture le programme. Ce programme a démarré en 1993. Il a été élargi en 1996 et prolongé jusqu'en 1999. Il a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Il a encore approuvé trois projets d'arrêtés royaux, qui se rapportent à la dissolution du FNROM (Fonds national de retraite des ouvriers mineurs). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des indépendants et des membres des communautés religieuses. (communiqué 11 du 29/01/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal les +institutions publiques de sécurité sociale qui ont conclu un contrat d'administration.(communiqué 12 du 29/01/1999) Le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal +anticipant, au 1er janvier 1999, le nouveau régime de réduction structurelle des cotisations sociales patronales dans le seul secteur des ateliers protégés. Cette réduction était prévue dans le Plan d'Action belge pour l'Emploi (communiqué 13 du 29/01/1999) Le Conseil a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au +secteur non marchand. (communiqué 14 du 29/01/1999) Il a approuvé l'avant-projet de loi relatif à la médecine de +contrôle. (communiqué 15 du 29/01/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +(arrêté-cadre) qui rend applicable dans le secteur public toutes les formes possibles d'interruption de carrière telles qu'elles existent dans le secteur privé. (communiqué 16 du 29/01/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé une série de décisions relatives +aux offres publiques d'acquisition (communiqué 17 du 29/01/1999).