Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du vendredi 15 jan
vier 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 15 +janvier 1999, de 10h00 à 12h10, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de scénario pour l'échange des pièces et des billets lors de l'introduction de l'euro. (communiqué 1 du 15/01/1999) Il a aussi approuvé un avant-projet de loi relatif à la souscription +de la Belgique au capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements. (communiqué 2 du 15/01/1999) Le Conseil a également approuvé un projet de loi dite «domaniale». +Cet avant-projet a pour objet l'approbation de diverses conventions portant sur des immeubles domaniaux. (communiqué 3 du 15/01/1999). Le Conseil des Ministres a approuvé le recours en annulation d'un +certain nombre d'articles du décret flamand contenant des dispositions modifiant le code des impôts sur les revenus pour ce qui concerne le précompte immobilier. Il a encore décidé de se concerter avec les régions sur un avant-projet de loi modifiant la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation. Il s'agit de la loi du 12 avril 1965 Il a aussi marqué son accord sur les recommandations de la Conférence de Consensus "Diabétiques et discrimination sociale", présentées par le Ministre de la Santé publique. (communiqué 4 du 15/01/1999) Le Conseil a également approuvé un avant-projet d'amendement à la loi+ portant des dispositions fiscales et diverses. Cet avant-projet d'amendement prévoit la réduction de la subvention de l'Etat à charge de la Gestion globale de la sécurité sociale. (communiqué 5 du 15/01/1999) Il a aussi chargé la Régie des Bâtiments de louer les 1er et 2e +étages d'un immeuble situé chaussée de Binche, 101, à Mons. Cet immeuble accueillera, dès le 1er février 1999, le Service de Probation de Mons. (communiqué 6 du 15/01/1999) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état d'avancement +des travaux du projet ADMI-2000. Ce projet vise à adapter les applications informatiques des autorités fédérales à la problématique du passage à l'an 2000. Le Conseil a également approuvé l'avant-projet de loi relatif à l'introduction de sanctions administratives dans les communes. Ce projet cadre dans le « droit communal de maintien de l"ordre». Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la procédure d'élection pour les magistrats du Conseil supérieur de la Justice. (communiqué 7 du 15/01/1999)