Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 9 octobre 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 9 octobre 1998, de 10h 00 à 13h 20, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. *** Le Conseil des Ministres a discuté le rapport du groupe de travail sur lavant-projet de loi concernant la Coopération internationale belge. ( communiqué 1 du 09/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé lannonce dun « activation +ordre » pour les opérations aériennes contre la Yougoslavie dans le cadre de lOTAN. Des avions belges peuvent être engagés à des tâches de défense et pour la destruction dobjectifs sur le territoire de la Yougoslavie. Il a également approuvé un projet darrêté royal concernant les marchés publics. ( communiqué 2 du 09/10/1998) Le Conseil a aussi approuvé un projet darrêté royal relatif à +lagrément des organismes interprofessionnels dans le cadre des pépinières. ( communiqué 3 du 09/10/1998) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un projet darrêté royal, +qui complète la liste des communes sinistrées lors des pluies intenses qui sabattirent sur le territoire de plusieurs communes les 13, 14 et 15 septembre 1998. ( communiqué 4 du 09/10/1998) Le Conseil des Ministres a donné son accord sur ladjonction de +personnel et des moyens de fonctionnement supplémentaires pour les services concernés par lexécution de la politique dasile Un total de cent dix personnes supplémentaires est accordé. Des travaux dinfrastructure seront effectués dans les centres 127 bis et Vottem. Le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil dEtat, deux avant-projets de loi modifiant la loi du 27 juin 1921, qui accorde la personnalité civile aux associations sans but lucratif (asbl) et aux établissements d'utilité publique. ( communiqué 5 du 09/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet darrêté royal +autorisant lÉtat à constituer des droits de superficie (*) au profit de Belgocontrol et de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company » (BIAC). ( communiqué 6 du 09/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé la nomination de M. Pierre Klees +comme administrateur délégué de la BIAC. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet darrêté royal relatif aux procédures de promotion et de mutation aux services extérieurs de lAdministration des Affaires maritimes et de la Navigation du Ministère des Communications et de lInfrastructure. ( communiqué 7 du 09/10/1998) Il a également approuvé la note dorientation sur la transposition en+ droit interne de la directive européenne imposant la libéralisation du marché de lélectricité. ( communiqué 8 du 09/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, une série +de projets damendements sur le projet de loi-programme portant des dispositions sociales. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux. L'avant-projet contient également des dispositions pour lamélioration de la qualité du service. ( communiqué 9 du 09/10/1998) Il a aussi approuvé un projet darrêté royal concernant le soutien +fédéral aux projets de recherche des Centres collectifs en 1998. ( communiqué 10 du 09/10/1998)