Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 9 mars 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 9 mars 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a d'abord insisté sur l'adoption de deux avant-projets de loi destinés améliorer le taux d'activité des travailleurs et à concilier davantage le travail et la qualité de vie (communiqué 1 du 09/03/2001 et communiqué 2 du 09/03/2001) Le Conseil s'est aussi penché sur le problème des travailleurs dans le secteur non-marchand. Il a demandé à ce propos au Conseil national du travail de donner son avis. Le deuxième dossier évoqué par le Premier Ministre est celui de la fiscalité. Une série de mesures ont a nouveau été approuvées dans le cadre de la réforme fiscale en 4 axes. Elles ont été soumises au Conseil d'Etat pour un avis dans le mois. Le Conseil des Ministres souhaite que les mesures en matière d'emploi et de fiscalité puissent être traitées par le parlement pendant les mois de mai et juin. Le Premier Ministre a rappelé qu'il fallait replacer ces mesures dans le cadre de l'Etat social actif (communiqué 3 du 09/03/2001) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé des mesures en matière de lutte contre la criminalité: un projet d'arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. (communiqué 4 du 09/03/2001) un avant-projet de loi relatif à l'enregistrement de déclarations au moyen des médias audiovisuels. (communiqué 5 du 09/03/2001) un avant-projet de loi réglant la protection des témoins menacés (communiqué 6 du 09/03/2001) la publication d'un cahier spécial des charges relatif à un appel d'offre général pour la mise à disposition d'une assistance technique externe pour les besoins du Ministère de la Justice. (communiqué 7 du 09/03/2001) Le Premier Ministre a par ailleurs annoncé que le Conseil avait été informé en détail par le Ministre de l'Agriculture concernant les problèmes résultants de la maladie de la "vache folle" et de la fièvre aphteuse. Le Conseil a marqué son accord sur l'avenant n° 6 à l'Accord de Coopération entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale du Royaume, pour les années 2001, 2002 et 2003. (communiqué 8 du 09/03/2001) Le Premier Ministre a encore épinglé les nouvelles mesures concernant la réforme de la police: un projet de loi concernant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. (communiqué 9 du 09/03/2001) un projet d'arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police ainsi qu'un projet d'arrêté royal déterminant les échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police (communiqué 10 du 09/03/2001) un projet d'arrêté royal et un projet d'arrêté ministériel, relatifs à l'introduction de l'euro dans la réglementation fixant les traitements, allocations et indemnités accordés aux membres du personnel de la gendarmerie (communiqué 11 du 09/03/2001) Le Conseil a aussi approuvé définitivement l'octroi de trois autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération. (communiqué 12 du 09/03/2001) Il a donné son approbation a une clause éthique comme condition de l'exécution de certains marchés publics mais doit attendre à ce propos l'avis de la Commission européenne. Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un juge d'expression néerlandaise de la Cour d'arbitrage. (communiqué 13 du 09/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant un cumul de fonctions. (communiqué 14 du 09/03/2001) Il a approuvé trois projets d'arrêté royaux concernant la Cour d'arbitrage. (communiqué 15 du 09/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics. (communiqué 16 du 09/03/2001) Il a approuvé un projet de nomination d'un membre du conseil d'administration du Fonds de Participation. (communiqué 17 du 09/03/2001) Il a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, trois projets d'arrêtés royaux et un projet d'arrêté ministériel, relatifs au notariat (communiqué 18 du 09/03/2001) Il a autorisé le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques à charger la Régie des Bâtiments de prendre en location un immeuble pour les besoins du Ministère de la Justice à Eupen. (communiqué 19 du 09/03/2001) Il a autorisé le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques à charger la Régie des Bâtiments de prendre des locaux en location pour les besoins du Ministère de la Justice à Huy. (communiqué 20 du 09/03/2001) Il a autorisé le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations à conclure un emprunt pour le financement du projet d'extension du Palais de Justice de la Place Saint-Lambert à Liège. (communiqué 21 du 09/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. (communiqué 22 du 09/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la redistribution du travail dans le secteur public (communiqué 23 du 09/03/2001) Il a approuvé la libération d'une deuxième tranche de 25% du programme fédéral d'investissements publics pour l'an 2001. Ce programme est la part du budget où sont rassemblées toutes les dépenses, prévues comme investissements. Chaque année, des tranches de 25 % du programme sont libérées tous les trois mois par le Conseil des Ministres, conformément à l'espace budgétaire disponible à ce moment. (communiqué 24 du 09/03/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie. (communiqué 25 du 09/03/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant protection des conseillers en prévention. (communiqué 26 du 09/03/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles (communiqué 27 du 09/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la tenue des documents sociaux. (communiqué 28 du 09/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (communiqué 29 du 09/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance soins de santé. (communiqué 30 du 09/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le pourcentage du budget de la biologie clinique pour couvrir les frais de l'évaluation externe de la qualité. (communiqué 31 du 09/03/2001) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi. (communiqué 32 du 09/03/2001) Il a communiqué au Conseil des Ministre l'état de la question en ce qui concerne le volet «Santé publique» de la crise de la dioxine. (communiqué 33 du 09/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la mise à disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) du personnel de certains services publics (communiqué 34 du 09/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique (communiqué 35 du 09/03/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant la limite assignée à l'émission des pièces divisionnaires(communiqué 36 du 09/03/2001) Il a approuvé deux avant-projets de loi de «confirmation euro». (communiqué 37 du 09/03/2001) Il a approuvé un d'arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application du code des impôts sur les revenus 1992. (communiqué 38 du 09/03/2001) Il a marqué son accord sur un avant-projet de loi approuvant la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement (communiqué 39 du 09/03/2001) Il a pris acte d'une communication du Ministre de la Défense concernant la rationalisation de la contribution de la force aérienne belge en Bosnie et au Kosovo. (communiqué 40 du 09/03/2001) Il a donné son accord quant à la participation belge au programme ACRI au Kenya, du 27 mars au 26 mai 2001. (communiqué 41 du 09/03/2001)