Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 9 février 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 9 février 1996, de 10h à 12h30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Dans le cadre de la problématique de la toxicomanie, les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur quatre points: 1) le rapport du groupe de travail gouvernemental relatif à la problématique de la toxicomanie; 2) le rapport du Gouvernement destiné au groupe de travail parlementaire relatif au même sujet; 3) le traitement des toxicomanes au moyen de produits de substitution; 4) le programme d'échange de seringues. ( communiqué 1 du 09/02/1996) Ensuite, le Conseil des Ministres a fixé à 2,5 milliards le montant +de la rente de monopole de la Loterie nationale. Les modalités de paiement de cette rente ont également été déterminées. De plus, dans le cadre avantages fiscaux liés à l'exportation, il a été décidé d'étendre l'exonération pour personnel supplémentaire (aujourd'hui 440.000 francs) au recrutement d'un chef de service pour les exportations. ( communiqué 2 du 09/02/1996) * * * Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets de contrat à conclure entre l'Institut d'expertise vétérinaire et les Universités de Gand et de Liège régissant la formation permanente des médecins-vétérinaires de l'Institut d'expertise vétérinaire. ( communiqué 3 du 09/02/1996) Par ailleurs, il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux +marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de concessions de travaux publics au niveau fédéral. Ce projet traite, plus particulièrement, du contrôle préalable et des délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics. ( communiqué 4 du 09/02/1996) Le Conseil des Ministres a également pris une série de décisions +concernant le personnel des services publics. Ainsi, les membres du personnel de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA) sont transférés au Ministère des Affaires économiques et au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. ( communiqué 5 du 09/02/1996) En outre, la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle a été adaptée à celle des fonctionnaires fédéraux de niveaux 1 et 2+. ( communiqué 6 du 09/02/1996) Enfin, un nouveau grade ("conseiller en informatique") a été créé pour certains informaticiens du Bureau-conseil en organisation et gestion. ( communiqué 7 du 09/02/1996) Par ailleurs, les exigences de diplôme relatives au port du titre de psychologue ont été adaptées à la directive européenne concernant la reconnaissance des diplômes dans l'enseignement supérieur. ( communiqué 8 du 09/02/1996) Le Conseil des Ministres a ensuite confirmé la proposition du +Ministre des Finances selon laquelle l'agence Harpo sera chargée des campagnes de la Monnaie royale de Belgique pour les années 1996, 1997 et 1998. De plus, quatre projets d'arrêtés royaux relatifs au Registre national des personnes physiques ont été approuvés. Trois d'entre eux autorisent l'accès aux données du Registre, le dernier n'autorise que la communication de données. ( communiqué 9 du 09/02/1996) Deux décisions ont ensuite été prises dans le cadre du renouvellement+ de la configuration informatique du Registre national des personnes physiques. Dans un premier temps, il a été décidé de prolonger, jusqu'au 31 décembre 1996, le contrat actuel conclu avec la firme BULL S.A., relatif à la gestion de la configuration informatique du Registre national. Ensuite, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'un appel général aux candidatures pour le renouvellement de cette configuration. Cet opération permettra la sélection d'une série de firmes. Ces dernières feront ensuite l'objet d'un appel d'offres restreint. ( communiqué 10 du 09/02/1996) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport concernant la création de tribunaux administratifs de première instance. Il a également pris connaissance du rapport d'évaluation sur le fonctionnement de la Commission des accords fiscaux préalables. Le Conseil des Ministres a ensuite entamé la préparation du contrôle budgétaire 1996. Par ailleurs, un subside de 2.666.000 FB sera accordé à l'ASBL "Caritas Catholica" pour la gestion du Centre d'hébergement pour réfugiés situé à Savudrija en Croatie. ( communiqué 11 du 09/02/1996) En outre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi +portant assentiment de l'Accord sur le transport routier conclu entre la Belgique et la République de Slovénie. ( communiqué 12 du 09/02/1996) Il a ensuite approuvé un avant-projet de loi portant assentiment de +la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de cette Convention. Cette Convention réglemente tous les aspects du droit de la mer et se substitue au régime institué par les Conventions de Genève de 1958. Elle a été élaborée, le 10 décembre 1982, à Montego Bay. ( communiqué 13 du 09/02/1996) De plus, le Conseil des Ministres a décidé que le Ministre des +Transports représenterait la Belgique à Bucarest (Roumanie) le 31 mars 1996 lors de la commémoration de la catastrophe aérienne qui s'était produite le 31 mars 1995. Enfin, le Conseil des Ministres a décidé que le Ministre de la Politique scientifique représenterait la Belgique à la 7ème Conférence Ministérielle de la Francophonie.