Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 8 janvier 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi8 +janvier 1999, de 10 h30 à12h45, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc +Dehaene. Le Conseil a aussi approuvé - en deuxième lecture -l'avant-projet de loi relatif à l'organisation du marché de l'électricité. (communiqué 1 du 08/01/1999) Le Conseil des Ministres a marqué son accord - après avis du Conseil +d'Etat - sur l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses. Le Conseil des Ministres a approuvé la note concernant la «gestion intégrée des crises». Cette note traite notamment du devenir de la Commission pour les Problèmes nationaux de Défense (CPND). (communiqué 2 du 08/01/1999) Il a également marqué son accord sur le concept global et les lignes +de force du statut administratif et pécuniaire de la future réserve militaire. (communiqué 3 du 08/01/1999) Il a encore décidé de proposer Monsieur Luc Christiaens comme +assesseur néerlandophone à la Commission permanente de recours des réfugiés, pour une période de 5 ans. (communiqué 4 du 08/01/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant la désignation de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail et par voies navigables de marchandises dangereuses. Le projet contient également des dispositions relatives à la qualification professionnelle de ces conseillers. (communiqué 5 du 08/01/1999) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux +contractuels de l'Institut d'Expertise vétérinaire (IEV), de l'Office national des Pensions (ONP) et de l'Institut National de Criminalistique.et de Criminologie (INCC), engagés pour répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (communiqué 6 du 08/01/1999) Le Conseil a aussi autorisé le Ministère des Finances à conclure des +contrats d'assistance technique pour les adaptations informatiques dans le cadre du passage à l'an 2000 ainsi et de l'introduction de l'euro. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel. (communiqué 7 du 08/01/1999) Il a également pris acte du projet d'amendement à l'avant projet +portant des dispositions budgétaires et diverses, qui est transmis pour avis aux régions. Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet de loi visant à transposer en droit belge la directive européenne concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et le règlement des opérations sur titres (communiqué 8 du 08/01/1999). Enfin, le Conseil des Ministres a approuvé un projet concernant la +part de la Belgique dans la reconstitution des ressources du Fonds africain de développement (ADF (*)). Cette reconstitution couvrira la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. La contribution belge sera, comme c'est le cas depuis 1991, maintenue er janvier au à son niveau de 1,65 %. Ceci représente une charge budgétaire d'environ 2.130 millions de francs belges. (communiqué 9 du 08/01/1999).