Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 8 décembre 1995

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 8 décembre 1995, de 10 à 13 heures, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à partir de 14h30 en la Salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le dossier relatif aux demandeurs d'asile. Le Conseil des Ministres a approuvé les points suivants: 1) l'exécution de quelques points du programme de Gouvernement relatif à la problématique de l'asile et de l'éloignement; 2) la réorganisation de l'accueil des demandeurs d'asile; 3) un avant-projet de loi adaptant la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers (ladite loi des étrangers) ainsi que la loi sur les CPAS. ( communiqué 1 du 08/12/1995) En application du "Plan Global", le Conseil des Ministres a+ approuvé une deuxième série de mesures avec les villes et les communes qui ont droit à une intervention financière pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives. ( communiqué 2 du 08/12/1995) * * * Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs aux marchés de services conclus par les entreprises privées dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications. ( communiqué 3 du 08/12/1995) Ensuite, le Conseil des Ministres a décidé que le Fonds Commun de +Garantie Automobile de l'Etat fédéral prendrait en charge les dommages et intérêts au profit de deux membres du personnel de la gendarmerie, qui ont été victime d'un accident de roulage. Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal concernant la nomination des nouveaux membres de la Commission Nationale d'Evaluation chargée d'évaluer l'application de la législation relative à l'interruption de grossesse. ( communiqué 4 du 08/12/1995) Dans le cadre de l'informatisation de l'Ordre judiciaire, le Conseil +des Ministres a approuvé l'adjudication du projet d'informatisation et d'équipement des tribunaux de la jeunesse. ( communiqué 5 du 08/12/1995) De plus, le Conseil des Ministres a approuvé un +projet d'avenant relatif aux travaux de couverture de la station de métro +Heysel. Il s'agit, en l'occurrence, d'un projet d'avenant à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de BruxellesCapitale. ( communiqué 6 du 08/12/1995) Le contrat de gré à gré conclu entre la Régie des Voies Aériennes et +le bureau d'études américain MITRE pour la poursuite du développement de l'informatisation du centre national de contrôle du trafic aérien, le projet CANAC (Computer Assisted National Air traffic control Center) a également été prolongé. ( communiqué 7 du 08/12/1995) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a chargé le Ministre de la +Politique scientifique de conclure un contrat de gré à gré avec l'association momentanée Bellthom pour la réalisation de l'étude de faisabilité et de définition conceptuelle pour le sous-système radio-intégration VHF (RINTE-VHF). ( communiqué 8 du 08/12/1995) Le Conseil des Ministres a également marqué son accord sur la +conclusion de trois contrats d'achats pour le Ministère de la Défense nationale. ( communiqué 9 du 08/12/1995) Les discussions du Conseil des Ministres ont, en outre, porté sur une+ requête en annulation de l'ordonnance du 13 avril 1995, de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au précompte immobilier. Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le code de nomenclature appliqué aux soins dentaires. ( communiqué 10 du 08/12/1995) De plus, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal+ visant à diminuer de 10 % les cotisations sanitaires du secteur bovins au Fonds de la santé et de la production des animaux. ( communiqué 11 du 08/12/1995) Il a également été décidé de libérer des crédits pour, d'une part, +contribuer financièrement à la campagne du Comité International de la Croix Rouge (CICR) contre les mines antipersonnelles et, d'autre part, pour le soutien financier à l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA). ( communiqué 12 du 08/12/1995) Enfin, les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur la +préparation du Sommet européen de Madrid, qui se tiendra les 15 et 16 décembre 1995.