Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 7 novembre 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 7 novembre 1997, de 10 h 00 à 14 h 20, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un membre suppléant du Conseil de la concurrence. ( communiqué 1 du 07/11/1997) Le Conseil a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à la +limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante). ( communiqué 2 du 07/11/1997) Le Conseil des Ministres a demandé un avis urgent au Conseil d'Etat +augmentant les plafonds maximaux de 22.000 francs l' allocation de foyer ou de résidence pour le personnel des ministères. Ce projet a déjà été approuvé lors du Conseil des Ministres du 26 septembre ( communiqué 3 du 07/11/1997). Le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux +qui ont pour objectif d'accroître la mobilité des agents des services publics. ( communiqué 4 du 07/11/1997) Il a aussi autorisé le Ministre de la Défense nationale à conclure un+ marché pluriannuel avec la firme française Euromissile. Et ce, selon la procédure négociée. Ce marché porte sur la fourniture de pièces de rechange pour le système d'arme Milan. ( communiqué 5 du 07/11/1997) Il a donné son accord pour la reconduction d'un contrat, conclu selon+ la procédure négociée, avec la firme British Aerospace jusqu'en 2000. Cela concerne, plus précisément la location d'un système électronique pour l'évaluation d'exercices de vol F-16 au dessus de la Mer du Nord. ( communiqué 6 du 07/11/1997) Le Conseil des Ministres a marqué son accord quant à la participation+ belge au Weapon System Partnership Committee (WSPC). Cette participation a pour but de fournir aux pays participants un soutien logistique pour l'achat et l'utilisation de l'obusier M109 jusqu'à la fin de son utilisation. Celle-ci est prévue en 2015.( communiqué 7 du 07/11/1997) Le Conseil des Ministres a encore donné son accord sur la +reconduction partielle d'un marché public concernant la mise à disposition de personnel spécialisé en informatique et télécommunications pour l'année 1998. Ces personnes travaillent plus précisément au Centre de Traitement de l'Information du Ministère de la Défense nationale. ( communiqué 8 du 07/11/1997) Le Conseil des Ministres a décidé que la Belgique participera aux +réunions dans le cadre du programme Future Large Aircraft (FLA) aux Pre Launch Activities (PLA) 1998-1999. ( communiqué 9 du 07/11/1997) Il a aussi approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au permis +de conduire et aux écoles de conduite. ( communiqué 10 du 07/11/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel +concernant les demandes de permis de conduire. Le projet détermine le modèle des différents documents nécessaires à l'octroi d'un permis de conduire. ( communiqué 11 du 07/11/1997) Il a décidé de demander au Conseil d'Etat de remettre dans un délai +d'un mois, son avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes. ( communiqué 12 du 07/11/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le +personnel de l'Office belge du Commerce extérieur (OBCE). ( communiqué 13 du 07/11/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant +la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. ( communiqué 14 du 07/11/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant +le septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, section 18- Ministère des Finances. ( communiqué 15 du 07/11/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture - après avis+ du Conseil d'Etat - un projet d'arrêté royal fixant les conditions concernant la réduction de cotisations pour la redistribution du travail. A titre d'expérience, 20 entreprises peuvent procéder à l'engagement de travailleurs, après application de la réduction collective du temps de travail jusqu'à 32 heures par semaine. ( communiqué 16 du 07/11/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la +déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions culturelles. ( communiqué 17 du 07/11/1997) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet de loi +portant approbation de l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale et les trois Régions relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers ou redevances liées à l'usage des routes et de leurs dépendances. ( communiqué 18 du 07/11/1997) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un projet de loi +portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de circulation. ( communiqué 19 du 07/11/1997) Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé le projet +d'amendements modifiant la loi portant des dispositions sociales. ( communiqué 20 du 07/11/1997) Le Conseil a donné son accord pour confier la réalisation et la +gestion du projet "Drought Monitoring Centre", à Harare (Zimbabwe) à la World Meteorogical Organisation (WMO). ( communiqué 21 du 07/11/1997) Le Conseil des Ministres a également discuté la préparation du sommet+ européen pour l'emploi. Ce sommet se déroulera les 20 et 21 novembre 1997 à Luxembourg. Le Conseil a pris connaissance d'une communication du Premier Ministres concernant la représentation du gouvernement au cérémonies de commémoration de l'armistice de la première guerre mondiale. Enfin, le Conseil a désigné trois candidats afin d'être présentés, au nom de la Belgique, pour un mandat de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme. ( communiqué 22 du 07/11/1997). ______________________________________________________________POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS Cabinet du Secrétaire d'État à la Sécurité Avenue Galilée 5 - 10ème étage 1210 Bruxelles Responsable pour la presse: Mme Aline Julià Horstink Tél: 02/210.19.04 Fax: 02/210.19.58 ______________________________________________________________