Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 7 février 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 7 +février 1997, de 10 h 00 à 13 h 40, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Il a approuvé deux projets de contrats organisant la formation des vétérinaires de l'Institut d'Expertise vétérinaire pour 1997. (communiqué 1 du 07/02/1997) Le Conseil des Ministres a aussi donné son accord pour la mise en +oeuvre des procédures nécessaires à l'établissement d'un réseau ferroviaire souterrain reliant les gares Léopold et Josaphat. (communiqué 2 du 07/02/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Université libre +de Bruxelles et l'"Universiteit Gent" à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques. (communiqué 3 du 07/02/1997) Il a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal rendant +applicable la réglementation sur les accidents de travail du secteur public au personnel des régies communales autonomes. (communiqué 4 du 07/02/1997) Il a approuvé un projet de loi modifiant la loi sur les entreprises +de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage et modifiant la loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (communiqué 5 du 07/02/1997). Il a encore approuvé la constitution d'un cadre statutaire pour le +personnel des Centres fermés de l'Office des Etrangers. (communiqué 6 du 07/02/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal réglant le transfert de +l'"Unité de gestion du modèle mathématique de la mer du nord et de l'estuaire de l'Escaut", de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur vers l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. (communiqué 7 du 07/02/1997) Le Conseil des Ministres a donné son accord sur une série de mesures d'application de la Charte des utilisateurs des services publics. Le Ministre de la Fonction publique consacrera une conférence de presse à ce sujet, la semaine prochaine (communiqué 8 du 07/02/1997). Il a donné discuté de la prolongation de la participation de la +Belgique aux programmes de coopération en matière de recherche technologique pour la défense dans la cadre du Groupe Armement de l'Europe Occidentale (GAEO). Le Conseil des Ministres discuté du plan global de réorganisation du service médical de l'armée. Le Conseil des Ministres a octroyé à la firme S.A. GHENT DREDGING une concession pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier sur le plateau continental. (communiqué 9 du 07/02/1997) Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi concernant +l'apprentissage industriel. Le projet modifie la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. (communiqué 10 du 07/02/1997) Il a approuvé un projet d'accord de coopération relatif aux +programmes de transition professionnelle avec les Régions. (communiqué 11 du 07/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +à la réduction de la durée de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction. (communiqué 12 du 07/02/1997) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal concernant la +déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions culturelles. (communiqué 13 du 07/02/1997) Le Gouvernement a approuvé un projet d'arrêté royal visant à adapter +la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (communiqué 14 du 07/02/1997) Le Conseil des Ministres a également approuvé deux projets d'arrêtés +royaux limitant l'accès à la profession des nouveaux médecins et des dentistes. (communiqué 15 du 07/02/1997) Le Conseil des Ministres a encore discuté d'une série de projets +d'arrêtés royaux pris en application de deux lois cadre du 26 juillet 1996. Avant avis du Conseil d'Etat Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui tend à réformer la procédure fiscale administrative sur trois points. (communiqué 16 du 07/02/1997) Le Conseil des Ministres a discuté l'état de la question en ce qui +concerne les dépenses pour les prestations de l'assurance obligatoire pour les soins de santé. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les frais administratifs de la Caisse des soins médicaux de la S.N.C.B.(communiqué 17 du 07/02/1997) Le Conseil des Ministres a encore autorisé la stabilisation du taux +d'intérêt sur un crédit à l'exportation pour Cockerill Mechanical Industries (CMI). (communiqué 18 du 07/02/1997) Il a marqué son accord sur l'attribution de 15 millions de FB à la +Fondation Asie-Europe. Ce montant représente la part fédérale de la contribution belge totale. Il doit servir à l'appui de la Fondation dans sa première année d'existence. (communiqué 19 du 07/02/1997)