Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 6 octobre 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 6 octobre 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord évoqué la situation en Yougoslavie. Le Conseil des Ministres en a discuté longuement. Il félicité M. Kostunica pour sa victoire des élections présidentielles du 24 septembre dernier. Puisqu'il a obtenu la majorité absolue dès le 1er tour de ces élections, le gouvernement le considère comme le Président démocratiquement élu de la Yougoslavie. Le Conseil félicite aussi la population serbe pour la façon digne et non-violente avec laquelle elle a manifesté, notamment les 5 et 6 octobre et appelle Slobodan Milosevic à respecter la volonté du peuple et donc à se retirer. Le Conseil souhaite prendre trois initiatives: leveé les sanctions contre la Yougoslavie. Le Conseil Affaires générales de l'Union européenne pourrait déjà le faire ce lundi 9 octobre 2000. envoi d'un ambassadeur à Belgrade après contact avec les autorités yougoslaves dès l'installation du nouveau gouvernement. établissement d'une nouvelle relation entre l'Union européenne et la Yougoslavie. Le nouveau gouvernement pourrait être invité au sommet des Balkans, les 24 et 25 novembre 2000 à Zagreb (Croatie). Le Conseil des Ministres a pris acte du deuxième rapport du suivi concernant la transposition et l'application du droit européen en Belgique. Le rapport de suivi concerne plus précisément l'exécution du «Plan d'action Transposition». Le Premier Ministre pense que la Belgique se retrouvera dans le peloton des 5 premiers pour le début de la présidence belge (le 1er juillet 2001). (communiqué 1 du 06/10/2000) Le Conseil a aussi évalué pour la première fois le projet CONSUM. Ce système est appliqué depuis janvier 2000. Il comprend le monitoring des contaminants, l'introduction de nouveaux systèmes d'identification et d'enregistrement des mouvements (traçabilité) et le développement de ceux qui existent déjà pour l'ensemble de la chaîne alimentaire ainsi que l'élaboration de scénarios de crise. Le Conseil a décidé de poursuivre le programme de monitoring jusqu'en 2001.(communiqué 2 du 06/10/2000) Le Conseil a approuvé le projet d'arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires et/ou volontaires dues par le secteur des aliments pour animaux au Fonds pour l'indemnisation des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. (communiqué 3 du 06/10/2000) Il a approuvé une série d'arrêtés royaux relatifs au transfert de certaines propriétés de l'Etat fédéral aux Communautés et aux Régions.(communiqué 4 du 06/10/2000) Il a approuvé une série de contrats, notamment d'entretien, pour la défense ( communiqué 5 du 06/10/2000,communiqué 6 du 06/10/2000,communiqué 7 du 06/10/2000,communiqué 8 du 06/10/2000,communiqué 9 du 06/10/2000 et communiqué 10 du 06/10/2000). Le Conseil des Ministres a approuvé définitivement le «Business plan» de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). (communiqué 11 du 06/10/2000) Il a, encore, approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la protection de la population et de l'environnement contre le danger des radiations ionisantes et concernant l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Le Premier Ministre a rappelé qu'il s'agit de l'application d'une loi de 1994. (communiqué 12 du 06/10/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie. (communiqué 13 du 06/10/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif au renforcement de la protection contre les falsifications en vue de la mise en circulation de l'euro. (communiqué 14 du 06/10/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal prévoyant la possibilité d'une mixité partielle de l'emploi dans les établissements pénitentiaires. (communiqué 15 du 06/10/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'engagement de contractuels pour les établissements pénitentiaires.. Le Premier Ministre a rappelé qu'il s'agissait de l'exécution d'un accord conclu le 15 juin dernier. (communiqué 16 du 06/10/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral. Le Premier Ministre a annoncé que son département (la Chancellerie) serait le premier à appliquer ce plan de modernisation. Une fois l'implémentation des nouvelles structures(Conseil stratégique, comité de direction et cellule stratégique), les Cabinets ministériels devraient disparaître. On procèdera ministère par ministère, a ajouté le Premier Ministre. (communiqué 17 du 06/10/2000) Il a approuvé un projet d'arrété royal relatif aux conditions d'établissement et à l'exploitation de réseaux publics de télécommunications. (communiqué 18 du 06/10/2000) Il a marqué son accord sur le texte du projet d'amendement unique au projet de loi relatif à l'activité des prestataires de service de certification en vue de l'utilisation des signatures électroniques. Le projet est immédiatement transmis au Parlement. (communiqué 19 du 06/10/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la situation des mandataires en brevets. (communiqué 20 du 06/10/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant pour l'anné 2000 les modalités relatives à la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques. (communiqué 21 du 06/10/2000) Il a marqué son accord pour que des experts judiciaires et policiers soient mis à la disposition de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et de la mission des Nations Unies (UNMIK) au Kosovo. (communiqué 22 du 06/10/2000) Il a marqué son accord pour que la Belgique procède à la signature d'un Protocole à la Convention européenne du Conseil de l'Europe. (communiqué 23 du 06/10/2000) Il a marqué son accord pour que le Ministre de l'Agriculture et des Classes Moyennes représente le gouvernement à la messe solennelle du 22e anniversaire du couronnement de S.S. le Pape Jean-Paul II. (communiqué 24 du 06/10/2000)